Communication de Human Rights Watch au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, relative au Sénégal

Le présent document concerne l’examen du Sénégal par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ce document porte notamment sur le droit à l'éducation dans ce pays, ainsi que l'exploitation et la maltraitance des enfants talibés, les violations du droit à la santé, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et la protection des élèves, des enseignants et des écoles en situation de conflit armé.

Obstacles au droit à l’éducation primaire et secondaire (article 13)

Human Rights Watch se félicite de l'engagement pris par le gouvernement du Sénégal d'élargir l'offre d'éducation primaire et secondaire à davantage de jeunes, notamment en allouant plus de 20 % de son budget national à l'éducation. Cependant, la recherche menée par Human Rights Watch en 2018 sur les obstacles à l’enseignement secondaire montre que le gouvernement a fait des progrès insuffisants en matière de maintien des filles à l’école et qu’il ne fournit pas une éducation de base gratuite. 

Selon la loi sur l'éducation au Sénégal, l'enseignement primaire et secondaire inférieur est gratuit et obligatoire pour toutes les filles et tous les garçons âgés de 6 à 16 ans. Toutefois, dans la pratique, les élèves du secondaire peuvent être tenus de payer près de 40 000 FCFA (75 US dollars) de frais de scolarité, de frais de fournitures et de frais supplémentaires pour les cours de l’après-midi, obligeant de nombreux enfants à abandonner leurs études.[1] Nos conclusions montrent également que, outre les frais de scolarité et les coûts indirects, la discrimination de genre contribue au faible taux de maintien à l’école et d'achèvement du premier cycle de l'enseignement secondaire obligatoire, en particulier dans les zones rurales. Dans certaines communautés, les parents accordent la priorité à l’éducation des garçons par rapport à celle des filles.[2]

La grossesse comme obstacle à l’éducation  

Le Sénégal a modifié ses précédentes politiques restrictives et punitives, pour offrir désormais aux filles enceintes la possibilité de poursuivre leurs études. En 2007, le gouvernement a adopté une politique de « réadmission » des jeunes mères, revenant ainsi sur sa position antérieure consistant à expulser les filles enceintes de l'école. Cette politique de « réadmission » stipule que pour pouvoir retourner à l'école, les filles doivent présenter un certificat médical attestant qu'elles sont prêtes à retourner à l'école.[3]

Cependant, malgré cet ajustement positif, de nombreuses filles ne retournent pas à l’école car elles manquent de soutien financier et familial.[4] Selon l'étude conjointe UNFPA-GEEP, plus de 54 % des jeunes mères ont quitté l'école entre 2011 et 2014, et seulement 15 % des jeunes mères ont repris leurs études au cours de la même période.[5]

Dans l'ensemble, les taux de grossesse chez les adolescentes restent très élevés dans l'ensemble du pays. Les filles n’ont guère accès aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment aux contraceptifs, et les grossesses précoces mettent souvent fin à leur scolarité. Une fille sur dix et un garçon sur vingt âgés de 15 à 24 ans ont eu leur premier rapport sexuel avant l'âge de 15 ans.[6] En outre, huit pour cent des filles âgées de 15 à 19 ans ont déjà accouché.[7]

Afin de réduire les taux de grossesse chez les adolescentes et d’améliorer le maintien des filles dans les écoles secondaires, le gouvernement doit faire davantage afin de garantir que les élèves aient accès à une éducation complète et adéquate en matière de santé sexuelle et procréative. Le gouvernement a été inutilement lent à adopter un programme national complet de santé sexuelle et reproductive. Au moment de la rédaction de ce document, il était peu disposé à inclure des contenus sur la sexualité dans les programmes scolaires, craignant que l’enseignement de la sexualité ne soit en contradiction avec les valeurs culturelles et morales du Sénégal, ainsi que du fait de pressions de la part de groupes religieux.[8]

Violence et exploitation sexuelle et de genre en milieu scolaire

Une étude menée par Human Rights Watch en 2018 a révélé que de nombreuses filles sont exposées à l'exploitation, au harcèlement et aux abus sexuels de la part des enseignants et du personnel de l'école. Human Rights Watch a constaté que certains enseignants abusent de leur position d'autorité en harcelant sexuellement les filles et en ayant des relations sexuelles avec elles, dont beaucoup ont moins de 18 ans. Des enseignants ont séduit les filles en leur promettant de l'argent, de bonnes notes, de la nourriture ou des articles tels que des téléphones portables et des nouveaux vêtements. Les élèves filles - et dans une certaine mesure, des enseignants et des responsables scolaires - ont qualifié cela de « relations » entre enseignants et élèves.

Human Rights Watch a constaté que différentes formes d'exploitation et de harcèlement sexuels demeurent omniprésentes dans les écoles secondaires au Sénégal.[9] Les élèves sont particulièrement exposées à ces abus sur le chemin de l’école, à proximité du domicile des enseignants, ainsi que lors des soirées d’élèves parfois organisées dans les locaux scolaires.         

Lorsque les filles ont rejeté les propositions des enseignants, elles ont parfois constaté que ceux-ci les punissaient pour avoir refusé leurs avances en leur attribuant des notes inférieures à celles qu’elles méritaient, en les ignorant et en ne les laissant pas participer aux discussions ou aux exercices en classe. Dans certains des régions où Human Rights Watch a mené ses recherches, le faible taux de maintien des filles dans les écoles secondaires semble être étroitement lié à la peur que les filles soient exposées au harcèlement sexuel ainsi qu’à la violence sexiste à l'école, ou à ce que les filles soient exposées à un risque élevé de grossesse en raison de l'environnement scolaire.[10]

Human Rights Watch recommande que le Comité demande au gouvernement du Sénégal de prendre les mesures suivantes : 

• Adopter une politique visant à rendre l'enseignement secondaire entièrement gratuit ;
• Supprimer officiellement et concrètement les frais de scolarité et les coûts indirects dans l'enseignement secondaire ;
• Adopter une politique nationale d'éducation contre l'exploitation, le harcèlement et les abus sexuels, comprenant : des conseils sur ce qui constitue ou pourrait conduire à ces abus, les procédures à suivre lorsque des cas sont signalés au personnel scolaire, des mécanismes clairs de mise en œuvre et des sanctions en milieu scolaire ; et des renvois vers la police ;
• Veiller à ce que la législation relative à l'exploitation, au harcèlement et aux abus sexuels liés à l'école soit appliquée de manière rigoureuse et que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice et punis par des sanctions proportionnées à leurs crimes ;
• Interdire explicitement toutes les formes de violence sexuelle et sexiste à l'encontre des filles et des jeunes femmes à l'intérieur et aux abords des établissements scolaires ;
• S'assurer que toutes les écoles disposent de mécanismes de signalement confidentiels et indépendants fonctionnels, connectés aux comités de protection de l'enfance ;
• Adopter un programme solide sur les droits et la santé sexuelle et reproductive, conforme aux normes internationales, obligatoire, adapté à l'âge et scientifiquement exact ; comprenant des informations sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, le comportement sexuel responsable, la prévention de la grossesse précoce et les infections sexuellement transmissibles ; et
• Modifier et / ou adopter des lois pour renforcer la protection des enfants victimes d’abus.

Exploitation des enfants talibés et abus à leur encontre (articles 10, 12, et 13)

Plus de 120 000 talibés, des enfants qui fréquentent des écoles coraniques résidentielles (daaras) au Sénégal, sont contraints à mendier de la nourriture ou de l'argent par leurs enseignants coraniques (marabouts), qui en sont les tuteurs de facto. Des milliers de ces enfants vivent dans des conditions proches de l'esclavage, contraints de subir des formes souvent extrêmes de maltraitance, de négligence et d'exploitation. Les abus dont sont victimes ces enfants comprennent les passages à tabac, l'enchaînement, l'emprisonnement et les abus sexuels, et la négligence entraîne la privation de leurs droits aux soins de santé de base et à l'éducation. De nombreux daaras sont situés dans des bâtiments délabrés ou inachevés dépourvus d’eau, de sanitaire, d’électricité et de sécurité, exposant ainsi les enfants à des risques sanitaires et sécuritaires.     

Le gouvernement a récemment pris des mesures concernant les droits des enfants talibés. De 2016 à 2017, un programme gouvernemental a permis de retirer plus de 1 500 enfants des rues, et 300 autres en 2018. En novembre 2017, la police sénégalaise et Interpol ont pris en charge plus de 54 enfants dans la rue, dont 47 talibés, arrêtant cinq maîtres coraniques pour trafic et exploitation d’enfants.[11]

Malgré ces mesures importantes, Human Rights Watch craint que les enfants talibés ne soient toujours victimes de violations des droits humains. En juillet 2017, Human Rights Watch a constaté que plus de 1 000 enfants récupérés dans les rues dans le cadre du programme gouvernemental 2016-2017 avaient par la suite été restitués aux mêmes maîtres qui les avaient forcés à mendier.[12] En 2017 et 2018, Human Rights Watch a documenté plusieurs cas de décès de talibés à la suite d'abus ou de négligence, ainsi que des dizaines d'autres cas de passages à tabac pour avoir omis de rapporter à leur marabout la somme d'argent exigée, de cas d'enchaînement et d'emprisonnement pour avoir tenté de fuir, ainsi que d'abus sexuels.

En dépit du programme du gouvernement visant à « retirer les enfants de la rue », il n'y a pas eu de réduction notable du nombre de talibés mendiant dans les rues des grandes villes du Sénégal en 2018, à l'exception de deux municipalités de Dakar où les maires ont publié des décrets interdisant la mendicité et pris des mesures afin de fermer plusieurs daaras qui ne s’y conformaient pas.               

Le Sénégal dispose de lois nationales sévères contre la maltraitance, la traite des personnes et l'exploitation de la mendicité. Les arrestations et les poursuites pénales des maîtres coraniques pour de tels abus ont légèrement augmenté ces dernières années. Néanmoins, souvent, la police n’a tout de même pas enquêté sur les cas de mendicité forcée et d’exploitation, les travailleurs sociaux ont omis de signaler de nombreux cas de ce type et les charges retenues contre des maîtres coraniques ont continué d’être abandonnées ou les peines réduites en justice en 2017 et 2018. Lors de sa seconde phase en 2018, le programme du « retrait des enfants de la rue » à Dakar n'a à nouveau pas réussi à faire en sorte que justice soit rendue contre les maîtres coraniques responsables d’avoir contraint les enfants à mendier.

Human Rights Watch recommande que le Comité demande au gouvernement du Sénégal de prendre les mesures suivantes : 

• Renforcer l'application des lois nationales en vigueur qui criminalisent la traite des enfants, la mendicité forcée et les abus, et enquêter sur les maîtres coraniques qui violent ces lois et faire en sorte qu’ils rendent des comptes ;
• Adopter le « projet de loi portant statut des daaras », qui a été adopté par le Conseil des ministres mais attend un vote devant l'Assemblée nationale ;
• Augmenter le financement et le soutien aux structures pouvant fournir une assistance judiciaire aux enfants séparés, tels que les talibés victimes d'abus ou d'exploitation ;
• Impliquer officiellement les secteurs concernés du ministère de la Justice, notamment les services de l'AEMO, dans le programme de « retrait des enfants de la rue » en vue de garantir les enquêtes et les poursuites à l’encontre des adultes, y compris des maîtres coraniques, qui forcent les enfants à mendier à des fins lucratives ou qui commettent d’autres abus ;
• Imposer des inspections locales des daaras existants, afin de veiller à ce que tout manquement aux normes de santé et de sécurité appropriées, ou l'exploitation des enfants par la mendicité forcée soient stoppés ;  
• Consacrer des fonds au renforcement des capacités des centres d’accueil pour enfants existants, ainsi qu’à l’installation de nouveaux centres d’accueil ou de systèmes de prise en charge dans les régions dépourvues d’installations permettant de prendre en charge les enfants maltraités ou séparés. 

Obstacles au droit à la santé (article 12)

Soins palliatifs

Le Sénégal est un leader régional en matière de soins palliatifs, axés sur le traitement de la douleur ainsi que sur la qualité de vie. Une étude réalisée en 2012 a révélé que 16 des 22 pays d'Afrique francophone ne disposent d'aucun prestataire de soins de santé spécialisé dans les soins palliatifs. Cependant, depuis 2014, le gouvernement sénégalais a pris des mesures afin d’améliorer l'accès aux soins palliatifs. Il a révisé son estimation nationale concernant la morphine pour en augmenter la quantité afin de répondre aux besoins et a élargi les types de formulations de morphine disponibles en achetant des comprimés de morphine à destination des hôpitaux publics. Le gouvernement a modifié la réglementation qui limitait la prescription de morphine à sept jours consécutifs – obligeant les patients en fin de vie à parcourir de longues distances afin d’obtenir une nouvelle ordonnance – pour la porter à 28 jours.

Malgré ce progrès, il reste encore beaucoup à faire pour rendre accessibles les services de soins palliatifs aux patients incurables et aux régions du pays éloignées de la capitale.^[13]

Human Rights Watch recommande au Comité de :

• Féliciter le Sénégal pour son travail en matière d’amélioration de l’accès aux services de soins palliatifs.

Human Rights Watch recommande que le Comité demande au gouvernement du Sénégal de :

• Rendre accessible les services de soins palliatifs aux patients incurables et aux régions du pays éloignées de la capitale.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (articles 2, 12)

Depuis 2009, Human Rights Watch a documenté de nombreuses violations des droits humains perpétrées contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT).

La loi sénégalaise criminalise les comportements homosexuels consensuels, ce qui justifie l'arrestation de personnes considérées homosexuelles. La criminalisation des rapports sexuels entre personnes du même genre, ainsi que l'incapacité de l'État à protéger les personnes LGBT de la violence vont de pair. Elles marginalisent davantage une population déjà vulnérable et limitent l’accès des personnes LGBT au droit à la non-discrimination ainsi qu’au droit au meilleur état de santé physique et mentale possible.

Human Rights Watch et ses organisations partenaires sénégalaises ont identifié 38 cas entre 2011 et 2016 dans lesquels la police avait arrêté des personnes en raison de leur orientation sexuelle présumée et les avait inculpées pour « actes contre nature » en vertu de l'article 319 du Code pénal. Le Sénégal a nié lors de son Examen périodique universel de 2018 que quiconque ait été arrêté pour pratique homosexuelle entre adultes consentants, mais malheureusement, de telles arrestations perdurent. Les arrestations documentées sont le résultat d’attaques policières massives dans des lieux publics connus pour être des lieux de rencontre gays, ou de dénonciations non fondées de membres de la famille, de voisins ou de connaissances des personnes arrêtées. Lors des arrestations, de nombreuses personnes – hommes et femmes – ont décrit comment les policiers les ont giflées, frappées à coups de poing et avec des matraques en caoutchouc.

Parmi les exemples, figurent l'arrestation de onze hommes lors d'une fête d'anniversaire à Kaolack en décembre 2015 ; l'arrestation de sept percussionnistes et danseurs lors d'un mariage entre une femme et un homme dans un domicile privé à Ziguinchor en juillet 2015, après qu'un invité ait signalé la présence « d'homosexuels » à la police ; et l'arrestation de dix femmes, accusées d'être lesbiennes, alors qu'elles rendaient visite à une amie malade dans un hôpital de Dakar en janvier 2015. Une victime a déclaré qu'en mai 2015, après avoir été poignardé et battu lors d'une attaque apparemment homophobe, la police l'avait arrêté lui au lieu de ses agresseurs et lui avait refusé un traitement médical. La police a également omis de protéger les personnes LGBT : dans un cas emblématique de décembre 2015, le commissaire de police d'un commissariat de police dans la banlieue de Dakar a déclaré à un homme qui était venu signaler des menaces de mort récurrentes et du harcèlement physique liés à son orientation sexuelle : « On ne défend pas les homosexuels. »

La criminalisation et le harcèlement par le gouvernement des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (MSM) ainsi que des hommes perçus comme étant homosexuels ou bisexuels sape l’efficacité de ce dernier dans la lutte contre l’épidémie de VIH. Dans certaines régions, la police a semblé surveiller et enquêter sur les associations de MSM travaillant sur la prévention et le traitement du VIH dans les populations clés. La police a arrêté des membres de l’une de ces associations en 2011, dans le but apparent de contraindre l’association à cesser son activité. Quatre membres de ces associations ont déclaré que la police avait mené l'enquête sur leurs associations comme s'il s'agissait de réseaux criminels organisés plutôt que d'organisations de base travaillant avec le ministère de la Santé du Sénégal afin de lutter contre une épidémie de VIH concentrée parmi les MSM sénégalais.

Le Plan stratégique national sur le VIH du Sénégal (2018-2022) souligne lui-même que la criminalisation des comportements homosexuels au Sénégal constitue un « véritable obstacle » aux services de prévention et de traitement du VIH, limitant ainsi les droits humains. Il appelle également à accroître l'accessibilité aux préservatifs ainsi qu’aux lubrifiants pour les MSM, inclut des appels à améliorer la situation des droits humains pour les MSM et recommande de faire tomber les obstacles juridiques qui compliquent leur accès au traitement. Cependant, la peur des arrestations et des poursuites judiciaires a limité la capacité des activistes de la santé MSM à travailler librement et a empêché les hommes homosexuels d'accéder aux services essentiels.

Comme cela a été affirmé lors de la 15ème Conférence internationale sur le SIDA et les IST en Afrique (ICASA) qui s’est tenue au Sénégal du 3 au 7 décembre 2008, la criminalisation du comportement homosexuel est un obstacle majeur à l'éducation, au dépistage et au traitement des populations de MSM en Afrique. Ses effets directs ainsi que la stigmatisation qui en résulte renforcent la clandestinité des populations MSM, craignant la discrimination, la violence, les arrestations et d’autres répercussions.

Human Rights Watch recommande au Comité d’inviter le gouvernement du Sénégal à :

• Décriminaliser les comportements homosexuels consensuels en supprimant l’article 319.3 du Code pénal ;
• Veiller à ce que les organisations menant des activités de prévention et de traitement du VIH ciblant les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (MSM) puissent travailler librement, sans craindre le harcèlement de la police.
• Adopter et mettre en œuvre une législation anti discrimination protégeant les individus de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;
• Donner pour instruction à la police de mener des enquêtes approfondies sur toutes les plaintes relatives à des crimes contre des personnes relevant de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Protection de l’éducation durant les conflits armés (article 13)

La Déclaration sur la sécurité dans les écoles est un engagement politique intergouvernemental qui offre aux pays la possibilité d’exprimer leur soutien politique à la protection des élèves, des enseignants et des écoles en période de conflit armé^[14] ; l'importance de la poursuite de l'éducation pendant les conflits armés ; ainsi que la mise en œuvre des Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés.^[15] En décembre 2018, 82 pays avaient déjà approuvé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. Le Sénégal doit encore approuver cette déclaration importante.

À novembre 2018, le Sénégal fournissait 1 198 soldats et 37 officiers d'état-major aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans le monde. Ces troupes sont tenues de respecter le « Manuel à l’usage des bataillons d'infanterie des Nations Unies » du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (2012), qui prévoit que « les écoles ne doivent pas être utilisées par les militaires dans leurs opérations. »^[16]

De plus, la Politique de protection de l'enfance de 2017 du Département des opérations de maintien de la paix, du Département de l'appui aux missions, et du Département des affaires politiques des Nations Unies se lit comme suit :

Les opérations de paix de l'ONU devraient s'abstenir de toute action susceptible d'entraver l'accès des enfants à l'éducation, y compris l'utilisation de locaux scolaires. Ceci s'applique tout particulièrement au personnel en uniforme. De plus … le personnel des opérations de paix de l'ONU ne devrait en aucune circonstance se servir des écoles à des fins militaires.^[17]

Les troupes de maintien de la paix sénégalaises sont déployées en République démocratique du Congo, en République centrafricaine et au Mali — tous des pays où des attaques contre des élèves et des écoles ainsi que l’utilisation militaire des écoles ont été documentées comme un problème.^[18]

Human Rights Watch recommande que le Comité pose au gouvernement du Sénégal les questions suivantes :

• La protection des écoles contre l'utilisation militaire est-elle intégrée dans la formation préalable au déploiement des troupes sénégalaises participant à des missions de maintien de la paix ?
• Existe-t-il des lois, des politiques ou des formations sénégalaises qui prévoient explicitement la protection des écoles et des universités contre les utilisations militaires lors de conflits armés ?

Human Rights recommande au Comité d’appeler le gouvernement du Sénégal à :

• Approuver la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, et prendre des mesures concrètes pour décourager l'utilisation des écoles à des fins militaires, notamment en intégrant les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés dans les cadres politiques et opérationnels militaires nationaux.