L’article 9 de la Convention sur les armes à sous-munitions requiert que les États parties mettent en œuvre la Convention à l’échelle nationale en adoptant toutes les mesures législatives, administratives et autres mesures nécessaires à cette fin. Du fait de sa nature contraignante, l’adoption d’une loi, plus difficile à modifier qu’une simple mesure administrative, en est la meilleure forme de mise en œuvre.

Le présent document de référence expose les éléments essentiels d’une législation solide, regroupés dans les quatre sections suivantes:

• obligations négatives en vertu de la Convention,
• interdiction de prêter assistance, et autres questions relatives à l’interprétation de la Convention,
• obligations positives en vertu de la Convention,
• portée de la loi nationale.

L’article ou les articles de la Convention correspondant à chaque élément de loi nationale sont notés entre parenthèses. Des exemples tirés de lois nationales existantes sont également présentés; ils s’avèreront utiles pour les États qui cherchent à traduire les obligations de la Convention en droit national.

À ce jour, 23 États parties sur un total de 95 ont adopté une loi nationale de mise en œuvre de la Convention. En outre, les Pays-Bas disposent d'une législation qui traite spécifiquement de désinvestissement dans les armes à sous-munitions. Une liste complète de ces lois est présentée à la fin du présent document. Pour plus de renseignements sur les éléments qui composent une loi nationale solide et sur les arguments qui sous-tendent ces éléments, consulter Staying Strong: Key Components and Positive Precedent for Convention on Cluster Munitions Legislation (« Rester ferme : Éléments clés et précédents positifs de mise en œuvre de la Convention sur les Armes à Sous-munitions »), publié en anglais en septembre 2014 par Human Rights Watch et la Harvard Law School’s International Human Rights Clinic.

Obligations Négatives

Utilisation

La loi nationale doit interdire l’emploi d’armes à sous-munitions. (Article 1(1)(a))

• Toutes les lois nationales existantes reconnaissent qu’il est interdit d’employer des armes à sous-munitions.

Mise au point, production et autres formes d’acquisition

La loi nationale doit interdire la mise au point, la production et l’acquisition d’armes à sous-munitions. (Article 1(1)(b))

• Toutes les lois nationales existantes reconnaissent qu’il est interdit de mettre au point, de produire et d’acquérir des armes à sous-munitions.
• Le Guatemala et les Samoa interdisent la mise au point, la production et l’acquisition directes ou indirectes. L’Italie interdit de se livrer à ces activités de quelque manière que ce soit.
• L’Espagne précise que l’interdiction de mettre au point des armes à sous-munitions comprend toute activité liée à la création de nouvelles armes à sous-munitions ou à la modification d’armes à sous-munitions existantes.
• La République tchèque interdit l’acquisition de brevets pour le la mise au point de technologies conçues dans le but de manufacturer des armes à sous-munitions ou des composantes de ces armes.

La loi nationale doit exiger la reconversion ou la mise hors service des installations de production d’armes à sous-munitions. (Articles 1(1)(b) et 7(1)(d))

• La France, la Hongrie et l'Espagne exigent des rapports publics sur la reconversion et la mise hors service.
• L’Autriche autorise les tribunaux à ordonner aux propriétaires de détruire ou de modifier les installations et les équipements utilisés pour manufacturer des armes à sous-munitions.

Transfert

La loi nationale doit interdire le transfert d’armes à sous-munitions à qui que ce soit. (Article 1(1)(b))

• Toutes les lois nationales existantes reconnaissent que le transfert d’armes à sous-munitions est interdit.
• Les Iles Cook, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les Samoa précisent que la notion de transfert comprend le transfert physique d’une arme aussi bien que le transfert juridique d’un titre.
• Le Guatemala, la Hongrie, l’Italie, les Samoa et l'Espagne interdisent les transferts directs et indirects.

Stockage

La loi nationale doit interdire le stockage des armes à sous-munitions. (Article 1(1)(b))

• Toutes les lois nationales existantes reconnaissent qu’il est interdit de stocker des armes à sous-munitions.
• Le Guatemala, la Hongrie, les Samoa et l'Espagne interdisent le stockage direct et indirect.
• La République tchèque interdit de stocker des composants d’armes à sous-munitions.

Sanctions pénales

La loi nationale doit prévoir des sanctions pénales pour toute personne physique ou morale qui, en connaissance de cause et intentionnellement, viole l’interdiction d’employer, de produire, de transférer ou de stocker des armes à sous-munitions. (Articles 1 et 9)

• Toutes les lois nationales existantes prévoient une forme ou une autre de sanctions pénales (amende ou emprisonnement) en cas d’emploi, de production, de transfert ou de stockage.

Interdiction de Prêter Assistance et Autres Questions Relatives à l’interprétation de la Convention

Interdiction de prêter assistance

La loi nationale doit interdire de prêter assistance, d’encourager ou d’inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à mener toute activité interdite par la Convention. (Article 1(1)(c))

• Au moins 16 États interdisent expressément de prêter assistance et ce, dans une loi portant spécifiquement sur les armes à sous-munitions, et sept d’entre eux prévoient expressément des sanctions pénales liées à cet acte.[1] D’autres États définissent l’interdiction d’assistance et prévoient des sanctions pénales dans des codes plus généraux.
• Les Samoa interdisent de prêter assistance de manière directe ou indirecte.

Relations avec les États non parties: opérations militaires conjointes

La loi nationale doit faire en sorte que les interdictions prévues par la Convention, et en particulier l’interdiction de prêter assistance, s’appliquent en toutes circonstances, y compris lors d’opérations militaires menées aux côtés d’États non parties à la Convention. Elle doit aussi exiger que le gouvernement concerné fasse part aux États tiers de ses obligations en vertu de la Convention et décourage l’utilisation d’armes à sous-munitions par des États tiers. (Articles 1 et 21)

• Certains États interdisent de prêter assistance et ne tolèrent aucune exception en cas d’opérations militaires conjointes, laissant ainsi entendre que leurs forces armées ne doivent pas commettre d’actes interdits par la Convention au cours de telles opérations.
• La Nouvelle-Zélande interdit de prêter assistance, d’encourager et d’inciter une autre personne à commettre tout acte interdit par la Convention. Elle précise également que le simple fait pour un membre des forces armées de participer à une opération militaire aux côtés d’un État non partie ne constitue pas une violation de la loi nationale. Une telle disposition n’est pas à proprement parler nécessaire puisqu’il est indubitable que les États parties peuvent participer à des opérations militaires conjointes et que leurs soldats ne seront pas tenus pénalement responsables d’avoir prêté assistance à la commission d’actes interdits s’ils n’en ont pas eu connaissance. Toutefois, cette disposition est un modèle dont peuvent s’inspirer les États qui souhaitent autoriser expressément la participation à des opérations militaires conjointes sans laisser entendre qu’il est autorisé de prêter assistance à la commission d’actes interdits par la Convention.
• Un certain nombre d’États, dont l’Irlande et la Norvège, ont fait connaître publiquement leurs politiques nationales confirmant que l’article 21 de la Convention ne saurait servir à justifier une dérogation aux interdictions essentielles de la Convention.

Interdiction relative aux stocks appartenant à un pays tiers

La loi nationale doit interdire toute forme d’assistance consistant à héberger des stocks d’armes à sous-munitions appartenant à un pays tiers. (Article 1(1)(c))            

• Au moins 12 États ayant adopté une loi nationale ont fait connaître publiquement leurs politiques nationales déclarant qu’il leur était illégal d’héberger des stocks appartenant à un pays tiers.[2] 
• Le Royaume-Uni a éliminé de son territoire tous les stocks étrangers d’armes à sous-munitions.

Interdiction relative au transit

La loi nationale doit interdire toute forme d’assistance relative au transit d’armes à sous-munitions. (Article 1(1)(c))        

• L’Allemagne et l’Autriche interdisent expressément le transit d’armes à sous-munitions à travers leur territoire ou espace aérien.
• Au moins 12 États ayant adopté une loi nationale ont fait connaître publiquement leurs politiques nationales déclarant que le transit d’armes à sous-munitions était illégal sur leur territoire.[3]

Interdiction relative aux investissements

La loi nationale doit interdire toute forme d’assistance consistant à investir des fonds publics ou privés, de manière directe ou indirecte, dans des entreprises qui manufacturent des armes à sous-munitions ou des composants destinées à des armes à sous-munitions. (Article 1(1)(c))        

• La Nouvelle-Zélande et les Samoa pénalisent l’investissement de « fonds », lesquels font l’objet d’une définition large qui inclut les biens de toutes sortes, tangibles ou intangibles, meubles ou immeubles, peu importe la manière dont ils ont été acquis.
• La Belgique pénalise toutes les formes d’appui financier, y compris les crédits, les garanties bancaires et l’achat d’instruments financiers.
• L’Irlande, le Liechtenstein, les Samoa et la Suisse interdisent les investissements directs et indirects.
• L'Espagne interdit le financement et la publicité pour les armes à sous- munitions.
• La Belgique interdit les investissements dans les entreprises belges, ainsi que dans les entreprises étrangères.
• L’Italie pénalise l’appui financier aux entreprises qui mettent au point, produisent, acquièrent, stockent ou transfèrent « des armes à sous-munitions ou leurs composants ».
• Dans le cadre de leur législation sur le désinvestissement, les Pays-Bas interdisent l'investissement dans des entreprises qui produisent, vendent ou distribuent « des composants essentiels » d'armes à sous-munitions ou qui ont des succursales qui le font..
• L’Irlande exige que les investissements soient retirés si une entreprise ayant reçu un appui financier se met à produire des armes à sous-munitions.
• La Belgique prévoit la création d’un document public listant les entreprises considérées comme productrices d’armes à sous-munitions.

Obligations Positives

Destruction des stocks

La loi nationale doit exiger la mise à l’écart et la destruction de tous les stocks d’armes à sous-munitions qui sont sur le territoire ou sous le contrôle de l’ État partie. La loi nationale doit fixer une date butoir: la destruction doit être terminée dès que possible, et dans tous les cas au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État partie. (Article 3)

• L’Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, le Guatemala, la Hongrie, l’Italie et la République tchèque exigent la destruction des stocks.
• L’Autriche et la Belgique fixent un délai de trois ans pour terminer la destruction des stocks.

Dépollution

La loi nationale doit mettre en place un processus pour l’indetification et la destruction des restes d’armes à sous-munitions dans les zones contaminées sous l’autorité ou le contrôle d’un État partie. La loi nationale doit fixer une date butoir: la dépollution doit être terminée dès que possible, et dans tous les cas au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie. (Article 4)

• Le Guatemala et la Hongrie requièrent que l’État procède à la dépollution si le territoire sous son autorité ou son contrôle se retrouve affecté par des armes à sous-munitions.

Assistance aux victimes

La loi nationale doit désigner point de contact au sein du gouvernement chargé de porter assistance aux victimes, de faire en sorte que les victimes soient consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’action national, et de s’assurer que les victimes reçoivent des soins médicaux, des services de rééducation physique et un soutien psychologique appropriés à leur âge et intégrant la question du genre. La loi nationale doit également promouvoir l’inclusion socio-économique des victimes et garantir que le plan national d’assistance aux victimes soit non-discriminatoire. (Article 5)

• Les lois nationales du Guatemala et de Hongrie comprennent des dispositions concernant l’assistance aux victimes.

Coopération et assistance internationales

La loi nationale peut établir un cadre administratif favorisant le soutien aux autres États parties cherchant à remplir les obligations positives qui leur incombent en vertu de la Convention. Elle peut promouvoir l’échange d’équipements et de renseignements scientifiques et technologiques. Elle peut également exiger que soient facilitées l’entrée et la sortie du personnel, du matériel et des équipements offerts par des États contributeurs. (Article 6)

• La loi nationale de Hongrie et celles de l’Italie et de l'Espagne comportent des engagements en matière de coopération et d’assistance internationales.
• L’Italie exige la création d’un fonds servant à offrir une assistance aux États affectés, en matière de dépollution et de destruction des restes d’armes à sous-munitions, et d’assistance aux victimes.

Transparence

La loi nationale doit exiger des rapports publics sur la mise en œuvre des obligations qui incombent au gouvernement. (Article 7)

• La Hongrie et l’Italie affirment leur obligation de rapportage.
• Les Iles Cook, le Japon et la Nouvelle-Zélande confèrent à un ministre le pouvoir d’exiger de certaines personnes qu’elles fournissent des renseignements relatifs aux obligations de l’État en vertu de l’article 7 de la Convention.
• La France liste en détails les renseignements requis dans le cadre du rapportage annuel sur les activités liées aux armes à sous-munitions.

Respect de la Convention

La loi nationale peut établir un mécanisme visant à répondre sans délai à une demande de clarification provenant d’un autre État partie et portant sur le respect de la Convention. (Article 8)

• La question du respect de la Convention en vertu de l’article 8 est traitée dans les législations nationales de la Hongrie, des Iles Cook, et de l’Italie.
• L’Italie met le ministre des Affaires étrangères en charge d’émettre et de recevoir les demandes liées à l’article 8.
• Les Iles Cook confèrent à un ministre le pouvoir d’exiger de certaines personnes qu’elles fournissent des renseignements relatifs aux obligations de l’État en vertu de l’article 8.

Relations avec les États non parties: Promotion des normes et de l’adhésion universelle à la Convention

La loi nationale peut exiger que le gouvernement encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à se joindre à la Convention. Elle peut également exiger que le gouvernement promeuve les normes établies par la Convention et désigne une agence gouvernementale en charge de coordonner ces activités. (Article 21(1 et 2))

• La Hongrie reprend le langage de la Convention afin d’encourager les États à ratifier, accepter, approuver ou accéder à la Convention, et ce afin d’atteindre l’objectif d’une adhésion universelle à la Convention.
• L’Italie précise qu’une partie de son fonds destiné aux mesures d’assistance doit servir à promouvoir l’universalisation de la Convention et à sensibiliser quant à la nécessité de mettre un terme à l’utilisation de ces armes.
• L'Espagne exige que son gouvernement encourage le caractère universel de la convention et sa mise en œuvre, plaide pour les normes de la convention et décourage l'utilisation d'armes à sous-munitions par les États non parties.

Portée de la Loi Nationale

Petites bombes explosives

La loi nationale doit établir clairement que les obligations s’appliquent aussi bien aux armes à sous-munitions qu’aux petites bombes explosives. (Article 1(2))

• Au moins 14 États établissent clairement que leurs lois s’appliquent, en tout ou en partie, aussi bien aux armes à sous-munitions qu’aux petites bombes explosives.[4]
• L’Australie et la Nouvelle-Zélande disposent de dispositions particulières précisant que leurs lois s’appliquent aux petites bombes explosives.
• Le Guatemala et les Iles Cook font référence aux « petites bombes explosives » chaque fois qu’ils font référence aux armes à sous-munitions.
• Le Royaume-Uni emploie le terme « munitions interdites », défini comme englobant les armes à sous-munitions et les petites bombes explosives.

Application aux entreprises et aux autres entités juridiques

La loi nationale doit préciser que toutes les interdictions s’appliquent aussi bien aux personnes physiques (êtres humains) qu’aux personnes morales (telles que les entreprises). (Article 9)

• Au moins 14 États prévoient de pouvoir engager la responsabilité des entreprises.[5]
• Le Guatemala, le Luxembourg et la République tchèque précisent que les interdictions énoncées dans leurs lois nationales s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.
• La France, les Iles Cook et le Japon prévoient des sanctions pénales distinctes pour les personnes morales reconnues coupables de violations; ces sanctions ne sont pas les mêmes que celles applicables aux personnes physiques.
• Les lois nationales des Iles Cook, d’Irlande, du Royaume-Uni et des Samoa prévoient de pouvoir engager responsabilité individuelle d’employés des entreprises concernées dans certaines circonstances.

Application extra-territoriale

La loi nationale doit préciser que la compétence de l’État partie s’étend de manière extraterritoriale à tous ses citoyens et à toutes les personnes morales incorporées dans l’État partie.  (Article 9)

• Au moins 12 États prévoient une application extraterritoriale.[6]
• La Norvège et la Suède prévoient que l’application extraterritoriale s’étend à la responsabilité de leurs citoyens et des étrangers résidant sur leur territoire.
• La France applique la responsabilité pénale à la conduite de ses citoyens à l’étranger, même dans les cas où les actes sont commis sur un territoire où ils ne sont pas illégaux.
• Les Iles Cook, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les Samoa prévoient la responsabilité pour les actes commis à l’étranger par leurs résidents et par les entreprises résidentes.

Table des Lois Nationales

Allemagne: Ausführungsgesetz zu Artikel 26 Abs. 2 des Grundgesetzes (Gesetz über die Kontrolle von Kriegswaffen), amended 2009, http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/krwaffkontrg/gesamt.pdf (Loi nationale d‘Allemagne)

Australie: Criminal Code Amendment (Cluster Munitions Prohibition) Act 2012, No. 114, 2012, http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012A00114/Download (Loi nationale d’Australie)

Autriche: Bundesgesetz über das Verbot von Streumunition, Bundesgesetzblatt, No. 12, 2008, http://ris.bka.gv.at/Dokumente/BgblAuth/BGBLA_2008_I_12/BGBLA_2008_I_12.pdf (Loi nationale d‘Autriche)

Belgique: Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, Moniteur Belge, 2006, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?sql=dt=%27loi%27&rech=1&cn=2006060830&caller=image_a1&language=fr&tri=dd+as+rank&fromtab=loi&numero=1&la=f&pdf_page=2&pdf_file=http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2006/06/09_3.pdf (Loi nationale de Belgique)

Canada (Projet de loi): Bill C-6: An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, 2014, http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/2014_27.pdf (Projet de loi du Canada)

Équateur: Ley Reformatoria al Código Penal para la tipificación de los delitos cometidos en el servicio military policial, Registro Oficial, No. 196, 2010, http://www.derechoecuador.com/productos/producto/catalogo/registros-oficiales/2010/mayo/code/19569/registro-oficial-no-196---miercoles-19-de-mayo-de-2010-suplemento, art. 602.58 (Loi nationale de l’Équateur)

Espagne 2015 législation: Ley Orgánica 5/2010, de 22 de junio, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal, Boletín Oficial del Estado, 2010, http://www.boe.es/boe/dias/2010/06/23/pdfs/BOE-A-2010-9953.pdf (Loi nationale d’Espagne)

Espagne 2015 législation: Ley 27/2015, de 28 de julio, de modificación de la Ley 33/1998, de 5 de octubre de prohibición total de minas antipersonal y armas de efecto similar, Boletín Oficial del Estado, 2015, www.boe.es/boe/dias/2015/07/29/pdfs/BOE-A-2015-8471.pdf (Loi nationale d’Espagne)

France: Loi n˚ 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022502271 (Loi nationale de la France)

Guatemala: Ley de Municiones en Racimo y/o Bombetas Explosivas, Decreto Número 22-2012, 2012, http://www.oj.gob.gt/es/queesoj/estructuraoj/unidadesadministrativas/centroanalisisdocumentacionjudicial/cds/CDs%20leyes/2012/pdfs/decretos/D22-2012.pdf (Loi nationale du Guatemala)

Hongrie: Törvény a Kazettás Lőszerekről szóló Egyezmény kihirdetéséről, 2012, http://jab.complex.hu/doc.php?docid=WKHU-QJ-XML-000000A1200011TV (Loi nationale de Hongrie)

Iles Cook: An Act to implement the Convention on Cluster Munitions in the Cook Islands and related matters, No. 8, 2011, http://www.ikrk.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/implementingLaws.xsp?documentId=8A69D2C362458D89C12579490033E713&action=openDocument&xp_countrySelected=CK&xp_topicSelected=GVAL-992BUM&from=topic (Loi nationale des Iles Cook)

Irlande: Cluster Munitions and Anti-Personnel Mines Act, No. 20, 2008, http://www.irishstatutebook.ie/pdf/2008/en.act.2008.0020.pdf (Loi nationale d’Irlande)

Iceland: Lög um framkvæmd samnings um klasasprengjur, No. 83, 2015, http://www.althingi.is/altext/144/s/1533.html (Loi nationale d'Islande)

Italie: Ratifica Convenzione di Oslo su messa al bando delle munizioni a grappolo, No. 95, 2011, http://www.altalex.com/index.php?idnot=14797 (Loi nationale d’Italie)

Japon: クラスター弾等の製造の禁止及び所持の規制等に関する法律, 2009, http://law.e-gov.go.jp/htmldata/H21/H21HO085.html (Loi nationale du Japon)

Liechtenstein: Gesetz vom 20. Dezember 2012 über die Abänderung des Kriegsmaterialgesetzes, Liechtensteinisches Landesgesetzblatt, No. 197, 2013, http://www.gesetze.li/chrono/0/pdfs/2013197000 (Loi nationale du Liechtenstein)

Luxembourg: Loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo le 3 décembre 2008, Memorial, No. 147, 2009, http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0147/a147.pdf (Loi nationale du Luxembourg)

Norvège: Lov om gjennomføring av Konvensjonen om klaseammunisjon, No. 28, 2009, http://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/implementingLaws.xsp?documentId=A07A543CDAE9A19EC12577BD0045ED47&action=openDocument&xp_countrySelected=NO&xp_topicSelected=GVAL-992BUM&from=topic (Loi nationale de Norvège)

Nouvelle-Zélande: Cluster Munitions Prohibition Act, No. 68, 2009, http://www.legislation.govt.nz/act/public/2009/0068/latest/whole.html#DLM2171615 (Loi nationale de Nouvelle-Zélande)

Pays-Bas: Besluit van 21 december 2012 tot wijziging van het Besluit Gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft, het Besluit marktmisbruik Wft, het Besluit prudentiële regels Wft, alsmede enige andere besluiten op het terrein van de financiële markten (Wijzigingsbesluit financiële markten), 2013, https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stb-2012-695.html

République tchèque: Zákon o zákazu kazetové munice, Sbírka Zákonů, No. 213, 2011, http://www.podnikatel.cz/zakony/zakon-o-zakazu-pouziti-vyvoje-vyroby-skladovani-a-prevodu-kazetove-munice-a-o-jejim-zniceni-zakon-o-zakazu-kazetove-munice/uplne/ (Loi nationale de République tchèque)

Royaume-Uni: Cluster Munitions (Prohibitions) Act, ch. 11, 2010, http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/11/pdfs/ukpga_20100011_en.pdf (Loi nationale du Royaume-Uni)

Samoa: An Act to give effect to the 2008 Convention on Cluster Munitions, and for related matters, No. 11, 2012, http://www.ikrk.org/ihl-nat.nsf/0/9a2e217084ca86f6c1257b4a004a5604/$FILE/Cluster%20Munition%20Act.pdf (Loi nationale des Samoa)

Suède: Lag om straff för olovlig befattning med klusterammunition, No. 179, 2012, http://rkrattsdb.gov.se/SFSdoc/12/120179.pdf (Loi nationale de Suède)

Suisse: Loi fédérale sur le matériel de guerre (Modification du 16 mars 2012), http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2012/3213.pdf (Loi nationale de Suisse)

CIRC (Modèle de loi nationale): Model Law, Convention on Cluster Munitions: Legislation for Common Law States on the 2008 Convention on Cluster Munitions, 2008, http://www.clusterconvention.org/files/2013/03/model_law_clusters_munitions.pdf (Modèle de loi nationale du CICR)

Nouvelle-Zélande (Modèle de loi nationale): Model legislation: Convention on Cluster Munitions Act 201[], CCM/MSP/2011/WP.6, 2011, http://www.clusterconvention.org/files/2013/03/Model-Legislation_Cluster-Munitions-Act-2011.pdf (Modèle de loi nationale de Nouvelle-Zélande)