Proposition : améliorer la mise en œuvre du guide OCDE sur le devoir de diligence par le biais de rapports et d’évaluations

Objectif de cette note

La proposition contenue dans cette note vise à améliorer la mise en œuvre du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[1] (ci-après, le « Guide ») par les États et les entreprises, grâce à l’utilisation de rapports et d’évaluations. Au début de l’année 2016, l’OCDE a indiqué qu’elle travaillait déjà à mettre en pratique la présentation de rapports formels par pays, pour les États qui ont adhéré au Guide (« États adhérents »)[2]. Pourtant, près d’un an plus tard, l’OCDE a fait état de progrès limités des États adhérents dans ce domaine.

Dans le cadre de la proposition présentée ci-dessous, les États adhérents fourniraient tous les trois ans à l’OCDE des rapports sur la manière dont ils promeuvent et assurent le suivi de la mise en œuvre du Guide. L’OCDE ou un groupe de pilotage constitué de plusieurs parties prenantes évaluerait et rendrait public un rapport sur ces efforts. Cela permettrait au Comité de direction multipartite du Guide (Multi-Stakeholder Steering Group for the Guidance, « MSG ») : (a) de rendre compte de la manière dont le Guide est mis en œuvre par les États adhérents et les entreprises ; (b) d’évaluer correctement les progrès et l’impact dans le temps, et (c) identifier et promouvoir les normes et bonnes pratiques de mise en œuvre.

Le problème

Les États devraient jouer un rôle central dans la mise en œuvre effective du Guide. Mais à l’heure actuelle, et en dépit d’une conscience plus aiguë des questions qui s’y rapportent, les efforts des États pour promouvoir et assurer le suivi de la mise en œuvre du Guide par les entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires restent limités, opaques et difficiles à évaluer. En l’état, il existe très peu d’information dans le domaine public (quand il en existe) soulignant les efforts des États pour s’assurer que les entreprises appliquent bien les orientations du Guide. En l’absence d’une évaluation formelle de la manière dont les États mettent en œuvre ces orientations, de nombreux gouvernements n’en font tout simplement pas assez. Et en l’absence d’efforts publics rigoureux des gouvernements pour améliorer l’adhésion au Guide et obtenir un meilleur respect de ses recommandations, trop nombreuses sont les entreprises qui, elles non plus, ne vont pas assez loin.

Pourquoi nous devons nous attaquer à ce problème

Les Principes directeurs des Nations Unies sur les droits des entreprises et les droits de l’homme (ci-après, « Principes directeurs » ou UNGP selon l’abréviation en anglais) réaffirment l’obligation faite à l’État, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, de protéger les individus contre les atteintes aux droits humains commises par des tiers comme les entreprises. Pour respecter cette obligation, un État doit adopter des mesures efficaces pour s’assurer que les entreprises qui opèrent dans ou à partir de leurs territoires s’acquittent de leur responsabilité en matière de respect des droits humains dans le cadre des opérations qu’elles mènent à travers le monde et au niveau de leurs chaînes d’approvisionnement, et prendre des sanctions le cas échéant. Le Guide vise à rendre opérationnelle cette responsabilité des entreprises dans la chaîne d’approvisionnement en minéraux.

Les États adhérents devraient en fait prendre des mesures effectives pour s’assurer que les entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires tiennent compte, au minimum, de tous les risques énoncés en Annexe II du Guide (Modèle de politique pour la chaîne d’approvisionnement). L’Annexe II énumère les actes qui violent le droit national ou international (qu’il s’agisse du droit international des droits de l’homme ou du droit international humanitaire). Cela comprend les violations graves des droits de l’homme telles que le travail forcé et le travail des enfants, ainsi que des actes liés à de telles violations : soutien direct ou indirect aux groupes armés non étatiques ou aux forces de sécurité publiques ou privées qui contrôlent les sites miniers, les routes de transport, ou les acteurs en amont ; corruption et déclarations frauduleuses ; blanchiment d’argent ; et non-paiement des taxes, redevances et droits exigibles dus aux gouvernements. Les entreprises devraient également prendre des mesures pour s’assurer que leurs opérations de chaîne d’approvisionnement n’entraînent pas de violations des lois et des normes nationales et internationales.

À ce jour, 34 États membres de l’OCDE, les 12 États membres de la CIRGL et 9 autres États non membres de l’OCDE ont approuvé le Guide et se sont engagés à promouvoir sa mise en œuvre. Dans la Recommandation qui accompagne le Guide, le Conseil (qui est composé de représentants des États membres de l’OCDE) recommande que :

 

« Les Membres et non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales promeuvent activement l’observation du Guide par les entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires »[3]

Pour respecter ces obligations et leurs engagements politiques, les États  devraient (et peuvent) jouer un rôle central en veillant à ce que les entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires mettent effectivement en œuvre les orientations du Guide. Les États devraient aussi, par leurs propres actions, montrer aux entreprises que la mise en œuvre du Guide est une priorité.

Toutefois, les États jouent actuellement un rôle limité dans la promotion et le suivi de la mise en œuvre du Guide :

• La participation des États au Forum de l’OCDE est faible et les représentants qui y assistent ont souvent un mandat limité pour y participer de manière constructive.

• Les États disent avoir des connaissances limitées sur le nombre d’entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires et qui entrent dans le champ d’application du Guide, ce qui rend impossible une évaluation claire des progrès au fil du temps et des besoins de l’industrie. De manière générale, les États ont tendance à exagérer le rôle des projets industriels et semblent s’appuyer sur eux pour modifier les comportements des entreprises et de la chaîne d’approvisionnement.

• Les évaluations sur la manière dont les entreprises mettent en œuvre le Guide s’appuient généralement sur de petites enquêtes ad hoc[4].

• Les États ne fournissent pas d’information fiable sur la façon dont ils s’engagent à « promouvoir activement l’observation du Guide » ou à évaluer l’efficacité des stratégies qu’ils choisissent, ce qui limite les possibilités d’évaluation de leurs efforts et le développement du partage de l’information sur les bonnes pratiques.

• Les États agissent peu, voire pas du tout pour dialoguer avec les entreprises qui ne respectent pas le Guide, même dans les cas les plus flagrants.

Ceci a eu pour résultat des lacunes importantes dans la mise en œuvre du Guide par les entreprises :

• Malgré les progrès réalisés dans certains secteurs des minéraux et une meilleure prise de conscience des orientations du Guide, le nombre d’entreprises du secteur des minéraux qui tiennent compte du devoir de diligence selon les normes de l’OCDE reste très faible, surtout en dehors du secteur des 3TG et de la région des Grands Lacs.

• La plupart des entreprises qui s’identifient comme engagées dans le processus d’exercice du devoir de diligence ne respectent pas pleinement la norme OCDE. Elles peuvent avoir décidé de politiques et de codes de conduite solides, mais les activités d’identification des risques substantiels et d’élaboration de rapports à ce sujet restent limitées. Beaucoup d’entreprises n’ont toujours pas de vision claire des risques liés à la chaîne d’approvisionnement dont ils sont responsables, voire les ignorent. En fait, de nombreuses sociétés en aval de la chaîne ne reconnaissent toujours pas leur responsabilité en la matière ou ne font pas pression sur leurs chaînes d’approvisionnement, alors même que le Guide est clair sur ce point.

• De plus, de nombreuses entreprises qui applique le Guide, ou se considèrent engagées vis-à-vis de celui-ci, voient le devoir de diligence pour la chaîne d’approvisionnement comme un exercice de mise en conformité – c’est-à-dire comme un effort ponctuel, une simple case à cocher. Elles s’appuient sur des tiers pour évaluer les risques et s’acquitter de leur devoir de diligence, plutôt que d’en assumer la responsabilité.

• Les audits de la chaîne d’approvisionnement commandés par les entreprises ne tiennent pas compte de la norme OCDE et les informations contenues dans les rapports d’audit qui en découlent sont insuffisantes. Les rapports d’audit sont rarement rendus publics.

• Les entreprises ne considèrent pas le respect des orientations du Guide comme un problème de conformité juridique, alors même que celles-ci concernent des actes illégaux au regard du droit national ou international.

De manière générale, les États, les organismes industriels, le Forum de l’OCDE et les entreprises sont trop concentrés sur les progrès d’un nombre relativement limité de leaders industriels considérés comme proactifs, et manquent d’information sur les pratiques et les engagements d’une majorité silencieuse d’entreprises qui, de fait, représentent le secteur des minéraux. Pourtant, le Guide s’applique à toutes les entreprises de la chaîne d’approvisionnement en minéraux des zones à haut risque ou touchées par les conflits. [5]

En conséquence, la sensibilisation et la participation accrue au Forum de l’OCDE ne se sont toujours pas traduites par une amélioration des pratiques de l’industrie ou par un impact manifeste sur les communautés touchées à grande échelle, les ONG continuant d’ailleurs à mettre en évidence de graves violations, y compris par les participants au Forum.[6]

Pour que l’amélioration de la sensibilisation aux orientations Guide et la plus grande participation au Forum se traduisent en une amélioration des pratiques de l’industrie et en des impacts positifs sur les communautés touchées, il faudra donc que l’engagement de l’État dans la promotion et le suivi de la mise en œuvre du Guide soit renforcé.

À quoi ressemble l’engagement effectif d’un État ?

• Les États adhérents publient des rapports réguliers, fiables et publics sur leurs activités de promotion et de suivi de la mise en œuvre du Guide.

• Les États adhérents publient des rapports réguliers, fiables et publics sur : (i) l’estimation du nombre d’entreprises qui opèrent dans ou à partir de leurs territoires dans la chaîne d’approvisionnement en minéraux, (ii) le nombre d’entreprises qui publient des rapport sur leurs politiques et leurs pratiques en matière de devoir de diligence en vertu de l’étape 5 du Guide, et le nombre d’entreprises qui ne le font pas (c.-à-d. l’estimation du nombre de sociétés calculé en (i) ci-dessus, moins le nombre de sociétés déclarantes), et (iii) le nombre de sociétés déclarantes qui s’acquittent de leur devoir de diligence conformément aux orientations du Guide et le nombre de celles qui ne s’en acquittent pas.

• Ces rapports contiennent suffisamment de détails pour permettre : (i) une évaluation des progrès – ou de l’absence de progrès – de l’État adhérent et des entreprises dans la mise en œuvre du Guide, (ii) des comparaisons entre les territoires, et (iii) l’identification de stratégies et d’activités de mise en œuvre effectives utilisées par les États et les entreprises et qui pourraient être reproduites ailleurs.

• Les États concernés qui ne respectent pas leur engagement à promouvoir activement le Guide peuvent être identifiés et encouragés par leurs pairs et l’OCDE à améliorer leurs efforts.

• Les futurs Forums sont suivis par un plus grand nombre d’États actifs dans leur participation.
• Les futurs Forums sont en mesure de reconnaître et de quantifier réellement les progrès et les lacunes dans l’adoption du Guide dans tous les secteurs et territoires couverts par celui-ci.

Comment cela peut-il être accompli ?

Les exigences en matière de rapport des États devraient se conformer à l’esprit du Guide et se concentrer sur l’évaluation des progrès de la mise en œuvre au regard de l’objectif ultime qui consiste à s’assurer que toutes les entreprises impliquées dans l’extraction et le commerce de toutes les ressources minérales appliquent le devoir de diligence dans le respect de la norme requise pour leurs chaînes d’approvisionnement.

Pour ce faire, les rapports et l’évaluation fonctionneraient à deux niveaux :

Niveau 1 : Collecte d’information et publication de rapports par les États

1. Les États devraient désigner au sein du gouvernement un service qui serait formellement chargé de superviser et de promouvoir le respect du Guide de l’OCDE et d’évaluer régulièrement la réalité des efforts de l’État en la matière. Ce département devrait former un groupe de travail spécifique chargé de promouvoir activement le respect des orientations du Guide. Ce groupe de travail devrait être interministériel et être composé de membres de tous les secteurs concernés par les risques énoncés à l’Annexe II du Guide (Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable), tels que l’application de la loi, les douanes, les affaires étrangères, la fiscalité, la fraude et la corruption. Les États devraient également être particulièrement attentifs à inclure la société civile et les représentants de l’industrie au sein de ce groupe de travail, sur une base permanente ou régulière. Les États devraient par ailleurs être libres de placer et d’organiser ce groupe de travail là où ils bénéficient de l’expertise et des capacités appropriées, compte tenu des stratégies législatives et non législatives qu’ils ont mis en place pour promouvoir le respect des orientations du Guide.

1.2          Ce groupe de travail devrait se réunir régulièrement. Il devrait élaborer et publier une stratégie d’État, faite de lois et de politiques, qui permette d’activement promouvoir le guide et de surveiller le suivi qu’en font les entreprises qui entrent dans son champ d’application et opèrent dans ou à partir des territoires de cet État. Au cours des premières années, ce groupe de travail pourra donner la priorité à certains secteurs (par exemple, les secteurs industriels à haut risque) et/ou entreprises d’une certaine taille/importance (par exemple, sociétés cotées avec des bénéfices/nombre d’employés supérieurs aux seuils fixés). Ils devraient toutefois se fixer pour objectif d’obtenir un aperçu complet dans le temps et rendre public un rapport sur ces priorités en expliquant clairement le raisonnement qui les sous-tend.

1.3          Ce groupe de travail devrait identifier et établir une liste et un bref aperçu des entreprises qui opèrent dans ou à partir des territoires de l’État et qui entrent dans le champ d’application du Guide, en lien avec les autorités douanières, les autorités fiscales, les chambres de commerce, les bourses, les organismes de l’industrie et autres institutions et organes concernés. Cette liste et cette vue d’ensemble peuvent refléter la liste des secteurs et/ou types de sociétés auxquels la priorité pourra être donnée, comme prévu au paragraphe 1.2 ci-dessus, mais elle devra aussi, en tout état de cause: (i) offrir une liste solide d’entreprises représentatives qui ne soient pas seulement les plus connues pour l’application positive qu’elles font du devoir de diligence ou pour les rapports qu’elles fournissent en la matière, et (ii) refléter une large gamme de minéraux, y compris mais sans se limiter à eux, l’étain, le tantale, le tungstène et l’or (« Critères d’échantillonnage »).

1.4          Les efforts de ce groupe de travail devraient aussi se concentrer sur l’obtention de tous les rapports que les entreprises qui opèrent dans ou à partir des territoires concernés ont publié sur leurs politiques et pratiques en matière de devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement en minéraux, eu égard à l’étape 5 du Guide (« Entreprises déclarantes »).

1.5          Chaque année, à tour de rôle, plusieurs États présenteraient leurs rapports au Secrétariat de l’OCDE ou à un « Groupe de travail sur l’orientation des minéraux » nouvellement créé (voir « Niveau 2 » ci-dessous). Cela devrait être organisé de manière à ce que chaque État présente un rapport tous les trois ans. Les rapports devraient être cohérents d’un pays à l’autre, grâce à un outil développé par le Groupe de travail de l’OCDE (voir « Niveau 2 » ci-dessous).

1.6          À la lumière des informations recueillies pendant la période du rapport, et conformément aux paragraphes 1.2-1.4 ci-dessus, chaque État déclarant cette année-là évaluerait les politiques et pratiques prises au regard du devoir de diligence (i) de chaque Entreprise déclarante ou (ii) d’un échantillon représentatif d’Entreprises déclarantes (les « Entreprises évaluées »), évalué à l’aune des normes de diligence de chacune des cinq étapes du Guide. Tout échantillon représentatif au titre du paragraphe 1.6 (ii) devrait refléter les Critères d’échantillonnage figurant au point 1.3 ci-dessus.

1.7          Le rapport de chaque État devrait inclure : (i) des détails qui permettent d’identifier le département du gouvernement ou le groupe de travail qui chargés de la mise en œuvre des orientations du Guide de l’OCDE ; (ii) des détails sur les efforts de collaboration entre les différents secteurs pour la mise en œuvre des orientations du Guide (y compris les agences chargées du commerce et du développement), (iii) la stratégie de l’État pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre du Guide au moment du rapport, notamment les mesures législatives, politiques, de sensibilisation et autres décidées par l’État pour respecter son engagement à « promouvoir activement l’observation du Guide » et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’État a décidé de promouvoir la mise en œuvre du Guide dans certains secteurs ou pour certains types d’entreprises, et (iv) une évaluation de la stratégie de l’État pour la promotion et le suivi de la mise en œuvre du Guide, qui identifie les lacunes et les limites de cette stratégie et les décisions prises pour faire face à ces lacunes ou limites.

1.8          Le rapport de chaque État tel que défini au paragraphe 1.7 ci-dessus devrait également préciser: (i) l’estimation du nombre d’entreprises opérant dans ou à partir de ses territoires dans la chaîne d’approvisionnement en minéraux (ou qui relèvent du secteur ou du type d’entreprise choisi en priorité par l’État, conformément à ce qui a été précédemment énoncé), (ii) d’une part, le nombre d’entreprises qui publient un rapport conformément à l’étape 5 du Guide, listant les politiques et pratiques qu’elles adoptent dans le cadre de leur devoir de diligence, et d’autre part le nombre des sociétés qui ne le font pas, (iii) l’évaluation de l’État sur chaque Entreprise évaluée, pour savoir si elle s’est conformée ou non aux normes de diligence du Guide, et (iv) l’estimation (basée sur cette évaluation) que l’État donne du nombre d’Entreprises déclarantes qui répondent aux normes de diligence du Guide et du nombre d’Entreprises déclarantes qui n’y répondent pas. Si aucune information n’est disponible au titre du paragraphe 1.8 (ii), le rapport de l’État devrait également fournir une explication approfondie et détailler la stratégie de ce dernier pour remédier à cette absence d’information dans le cadre de son évaluation de la stratégie au titre du paragraphe 1.7 ci-dessus.

1.9          Le rapport de chaque État devrait contenir tout document mentionné dans le rapport.

1.10       Les rapports devraient être communiqués par les États déclarants concernés en juin de chaque année, afin que tous les rapports, et les progrès qui y sont décrits, puissent être évalués par le Groupe de travail de l’OCDE (voir « Niveau 2 » ci-dessous) puis présentés l’année suivante lors des réunions habituelles du Forum consacrées à la mise en œuvre du Guide par les États.

1.11       Les États déclarants devraient publier tous leurs rapports et documents d’accompagnement et les rendre facilement disponibles en ligne, en même temps qu’ils sont envoyés à l’OCDE.

 

Niveau 2 : Évaluation par l’OCDE des efforts déployés par les États

 

2.1          Le Secrétariat de l’OCDE ou un « Groupe de travail sur le Guide » nouvellement créé (le « Groupe de travail de l’OCDE ») devrait avoir mandat pour recevoir les rapports des États et les évaluer, et pour rédiger des rapports qui seront rendus publics, notamment lors du Forum annuel, sur les rapports des États.

2.2          Ce Groupe de travail de l’OCDE devrait être composé de représentants de l’OCDE (notamment du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, puisqu’il s’agit d’un risque spécifique identifié à l’Annexe II du Guide), de la société civile et de l’industrie (par exemple, les coprésidents du Comité de direction multipartite du Guide). Il devrait être assisté par deux experts indépendants ayant une expérience juridique ou sur les questions de conformité. Le rôle de ces experts serait de procéder à un examen préliminaire des rapports des États, de préparer des résumés pour le Groupe de travail de l’OCDE et de fournir des conseils sur l’évaluation des rapports des États.

2.3          Le Groupe de travail de l’OCDE devrait créer un outil d’évaluation des rapports qui pourrait être utilisé par les États (par exemple, un questionnaire et un modèle de rapport standard qui permettrait d’identifier les documents à joindre au rapport).

2.4          Le Groupe de travail de l’OCDE devrait évaluer les efforts réalisés par chaque État pour promouvoir activement et assurer le suivi de la mise en œuvre du Guide : i) en examinant les rapports et les documents qui les accompagnent, tels qu’ils sont fournis par cet État au « Niveau 1 » ci-dessus ; et (ii) en évaluant si oui ou non un échantillon représentatif des entreprises évaluées de chaque État a respecté les normes de diligence du Guide (cet échantillon représentatif devrait refléter les Critères d’échantillonnage cités au paragraphe 1.3, ci-dessus). Cette évaluation devrait être conduite entre la date de remise des rapports par les États (c.-à-d. en juin) et le 31 décembre de chaque année.

2.5          Lorsque le Groupe de travail de l’OCDE considère que les rapports et/ou les efforts d’un État pour promouvoir et assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations du Guide sont insuffisants (notamment parce que l’État n’a pas correctement estimé si une entreprise évaluée a satisfait aux normes de diligence énoncées dans le Guide), il devrait davantage s’impliquer dans des échanges avec le département/groupe de travail concerné, pour trouver une explication par le biais de questions plus précises ou de discussions individuelles. Il devrait réévaluer les efforts de cet État afin de résoudre ces problèmes avant le mois de mai de l’année qui suit la publication du rapport initial et, en tout état de cause, à temps pour la publication du rapport présenté au Forum annuel.

2.6          Le Groupe de travail de l’OCDE devrait produire et rendre public, dans le cadre d’une publication facilement accessible en ligne : (i) un rapport présentant ses conclusions pour chaque cycle, (ii) un rapport distinct sur tout État qui ne serait pas parvenu à améliorer la mise en œuvre malgré des efforts de suivi, et (iii) des communiqués de presse ou des résumés des conclusions de leurs rapports. Ces résultats devraient également être présentés au Forum annuel.

2.7          Le rapport décrit au paragraphe 2.6 (i) ci-dessus devrait contenir : (i) un rapport présentant les résultats de chaque État par cycle, (ii) le rapport du Groupe de travail sur les efforts de tel ou tel État pour promouvoir et assurer le suivi de la mise en œuvre du Guide (notamment les conclusions du Groupe de travail de l’OCDE sur les États qui respectent leur engagement en vue de « promouvoir activement l’observation du Guide », et ceux qui sont en conformité totale ou partielle, ou qui ne sont pas en conformité avec cet engagement), (iii) dans le cadre des rapports des États tel que décrit au « Niveau 1 » ci-dessus, le décompte des entreprises qui, dans chaque État, présentent des rapports prévus à l’étape 5 et (si ces informations sont disponibles), le décompte de celles qui ne le font pas, (iv) les résultats de l’évaluation de l’État au titre du paragraphe 2.4 (ii) ci-dessus, visant à déterminer si l’échantillon représentatif des entreprises évaluées dans chaque État respecte ou ne respecte pas les normes de diligence énoncées dans le Guide, et (v) les bonnes pratiques et les lacunes ou limites de la promotion, du suivi et des rapports de l’État, tels qu’identifiés pendant ses évaluations.

 

Conclusion

Bien que les lignes directrices de l’OCDE ne soient pas en elles-mêmes juridiquement contraignantes, elles visent, tel qu’expliqué plus haut, à s’assurer que les entreprises identifient, empêchent et traitent des risques d’atteinte aux normes relatives aux droits de l’homme ainsi qu’au droit national et international. Nous sommes convaincus que le cadre formel des rapports et évaluations présentés ci-dessus contribuerait à améliorer les pratiques de l’industrie afin que les risques soient mieux identifiés et traités conformément aux lois et normes en vigueur.

Amnesty International

Global Witness

Human Rights Watch

Action Aid, The Netherlands

AEFJN – Africa Europe Faith & Justice Network

ALBOAN

ARM - Alliance for Responsible Mining

BEDEWA – Bureau d'Etudes et d'appui au Développement du territoire de WALIKALE

CENADEP – Centre National d'Appui au Développement et à la Participation Populaire

Children’s Voice

CIR – Christliche Initiative Romero

Comisión española de Justicia y Paz

Commission Justice et Paix Belgique francophone

COSOC-GL – The Coalition of Civil Society Organisations in the Great Lake Region against Illegal Exploitation of Natural Resources

CREDDHO – Centre de Recherche sur l’Environnement, la Démocratie et les Droits de l’Homme

CRESA – Centre de Recherches et d'Etudes Stratégiques en Afrique Centrale

FOCSIV

Fundación Mainel

GermanWatch

JESC – Jesuit European Social Centre

Justicia I Pau Barcelona

London Mining Network

Maniema Libertés

Max Impact

MPEDH – People's Movement for Human Rights Education

RAID – Rights and Accountability in Development

REDES – Red de Entidades para el Desarrollo Solidario

Save Act Mine

Social Justice, Côte d’Ivoire

SOFEDI – Solidarité des Femmes pour le Développement Intégral

Solidaridad

Solidaritat Castelldefels Kasando

Stop Mad Mining

SVH – Solidarité des Volontaires pour l'Humanité