(Tunis) – Le Parlement tunisien devrait franchir une étape décisive en accordant aux femmes des droits égaux dans le domaine de l’héritage, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Le 28 novembre, le président Béji Caïd Essebsi a officiellement soumis un projet de loi au Parlement pour qu’il se prononce le plus rapidement sur cette mesure.
Le projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres le 23 novembre, modifierait le code du statut personnel de 1956, qui prévoit que les hommes héritent normalement le double de la part réservées aux femmes, conformément à la loi islamique.
« Le Parlement devrait adopter ce projet de loi relatif au droit de succession et réaffirmer la place de la Tunisie comme leader régional dans le démantèlement de la discrimination juridique fondée sur le sexe », a déclaré Ahmed Benchemsi, directeur de la communication et du plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord.
L’amendement proposé prévoit une section relative à l’héritage dans le Code du statut personnel, intitulé « Dispositions relatives à l’égalité successorale ». En substance, l’égalité entre les sexes en matière de succession deviendrait la leur par défaut, sauf dans le cas où le détenteur des biens légués opterait de son vivant pour une répartition conforme au cadre juridique antérieur.
Aucune date n’a encore été fixée pour le débat parlementaire sur l’amendement proposé. Le parti Ennahda, le plus grand bloc parlementaire avec environ 30 % des sièges, est le seul à avoir publiquement annoncé son opposition à la proposition présidentielle.
« C’est malheureux de voir Ennahda lutter contre l’égalité dans les lois relatives aux successions, alors que le parti a soutenu d’autres réformes en faveur des droits des femmes », a déclaré Ahmed Benchemsi.
Le code tunisien sur le statut personnel de 1956, promulgué six mois seulement après l’indépendance vis-à-vis de la France, était progressiste pour l’époque, non seulement en comparaison d’autres pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, mais aussi de certains pays européens. Il prévoyait des motifs de divorce identiques pour les hommes et les femmes et autorisait celui-ci par consentement mutuel. Cependant, nombre de dispositions discriminatoires sont restées en vigueur.
Créée par le président, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité a rendu public le 12 juin un rapport dans lequel elle recommandait, entre autres réformes, l’égalité entre les sexes en matière d’héritage. Le président Caïd Essebsi a suivi cette préconisation le 13 août, conduisant le gouvernement à approuver le projet de loi le 23 novembre. La Commission a également demandé la suppression de la disposition du code du statut personnel stipulant que le mari est « chef de famille », ce qui lui confère des avantages juridiques dans le règlement des différends relatifs à la gestion du ménage. Les projets de modifications de loi actuels ne concernent que la section du code du statut personnel relative à l’héritage.
L’article 21 de la Constitution tunisienne de 2014 dispose que « les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune ». Aux termes de l’article 46, l’État « s’engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer ».
Si cet amendement devait être approuvé, la Tunisie deviendrait le premier État à majorité musulmane du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à éliminer la discrimination entre les sexes dans les lois successorales. La Tunisie rejoindrait alors d’autres pays largement musulmans qui ne lèsent pas les femmes en matière l’héritage, comme la Bosnie-Herzégovine, le Kazakhstan, le Kosovo, le Mali, le Tadjikistan et la Turquie.
Le 26 juillet 2017, le Parlement a adopté une loi exhaustive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui renforce les outils juridiques existants pour protéger les victimes de violence domestique et poursuivre en justice les agresseurs, supprimant la disposition du code pénal qui permettait à un violeur de se soustraire à sa peine s’il épousait sa victime.
Le 14 septembre 2017, le ministère de la Justice a annoncé l’annulation d’une directive de 1973 interdisant l’enregistrement du mariage d’une Tunisienne à un non musulman, sauf si cet homme fournissait un certificat de conversion à l’islam.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), à laquelle elle est partie, fait obligation à la Tunisie d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans sa législation. Le 23 mai, le Parlement a approuvé la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, qui impose des exigences similaires.
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