Chancelière Angela Merkel
Bundeskanzleramt
Willy-Brandt-Strasse 1
10557 Berlin - Allemagne
3 décembre 2020
Sujet : État de droit et régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union
Chère chancelière Merkel,
Le 16 novembre, deux États membres de l'UE ont bloqué l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) et de la facilité de relance et de résilience (FRR) face à la pandémie de la COVID-19, afin de tenter d'empêcher l'adoption de conditionnalités pour la protection du budget de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit. Cette attitude a créé une grave crise politique au sein de l’l'Union européenne.
Les gouvernements et les institutions de l'UE ont la responsabilité d'agir pour remédier aux dommages économiques causés par la COVID-19 et faciliter une reprise rapide de l'économie de l'Union. Mais ils ont également la responsabilité de défendre les valeurs inscrites à l'article 2 du traité, y compris l'État de droit, et de veiller à ce que les violations de ces principes n'affectent pas le budget de l'Union.
Nous vous demandons donc vivement de ne pas rouvrir, retarder ou affaiblir la mise en œuvre de la proposition de législation sur la conditionnalité suite à la pression des dirigeants qui refusent de soutenir et de faire respecter les valeurs de l'État de droit en Europe – même si cela implique de dissocier l'adoption du règlement sur la conditionnalité du budget de l'UE ou de contourner la menace actuelle de veto. Les procédures actuelles de l'article 7, visant à sauvegarder les valeurs fondamentales de l'UE, actuellement appliquées à la Hongrie et à la Pologne, ne doivent pas non plus être utilisées comme monnaie d'échange.
Il n'est pas surprenant que les gouvernements qui bloquent le budget de l'UE sont ceux qui sont soumis à la procédure de l'article 7. En Pologne, les réformes gouvernementales menacent sérieusement l'indépendance du pouvoir judiciaire et compromettent l'accès à la justice. Plus récemment, un tribunal fragilisé par son manque d'indépendance et de légitimité - l'une des raisons pour lesquelles l'article 7 a été déclenché – a porté atteinte aux droits reproductifs des femmes. De plus es personnes LGBTI+ sont constamment menacées par des attaques et ciblées par des discriminations. En Hongrie, le gouvernement a compromis l'État de droit, imposé des restrictions aux associations, affaibli la liberté académique, et a érodé la liberté ainsi que le pluralisme des médias – mettant en péril l'efficacité et la transparence des dépenses des fonds européens. Au cours de la dernière décennie, la Hongrie a été impliquée dans plusieurs scandales de corruption impliquant des fonds de l'UE.
Nous craignons que toute interprétation ou réouverture du projet de règlement sur la conditionnalité ne contribue à affaiblir irrémédiablement l'efficacité et la crédibilité du nouveau mécanisme proposé. La version de compromis confirmée par les ambassadeurs de l'UE à la majorité qualifiée le 16 septembre, est moins ambitieuse que la proposition de la Commission en 2018 et la position du Parlement européen, et offre déjà certaines concessions aux gouvernements polonais et hongrois.
Nous vous encourageons à respecter les principes inscrits dans le traité et à veiller à ce que l'UE soit dotée le plus rapidement possible d'un mécanisme de conditionnalité qui protège les financements de l'UE des effets néfastes des manquements à l'État de droit.
L'impasse actuelle est due à un manque de volonté politique pour donner la priorité à une réponse de principe de l'UE à des années de recul de l'État de droit dans certains États membres. L'affirmation d'un message selon lequel le respect de l'État de droit et des autres principes fondamentaux de l'UE ne peut être négocié constituerait la seule réponse efficace à ce problème.
Cordialement,
Amnesty International
Civil Liberties Union for Europe
Comité pour la protection des journalistes
Human Rights Watch
Commission Internationale de Juristes
Fédération internationale pour les droits humains
International Press Institute
Open Society European Policy Institute
Reporters Sans Frontières
The Good Lobby
Transparency International EU
Transparency International Germany
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